Conditions générales — Professionnels

1. Champ d’application — professionnels uniquement

Les présentes conditions générales sont destinées exclusivement aux clients professionnels disposant d’un SIRET qui utilisent ou souscrivent aux services et à l’application CoupDeMainPro.

Elles ne s’appliquent pas aux prestations de service à la personne destinées aux particuliers, qui disposent de CGV séparées.

2. Objet de CoupDeMainPro

CoupDeMainPro est présenté comme un collaborateur numérique destiné aux professionnels, conçu pour assister l’entreprise dans l’organisation documentaire, les tâches, le suivi administratif, l’analyse et l’assistance métier.

Les fonctionnalités effectivement incluses, la plateforme concernée, la durée d’accès, les limites éventuelles et le prix sont précisés dans l’offre, le devis, le bon de commande, la page d’abonnement ou les conditions particulières applicables au moment de la souscription.

3. Accès réservé aux professionnels

Le client déclare contracter pour les besoins de son activité professionnelle et fournir des informations d’identification exactes, notamment son identité ou sa raison sociale, son adresse professionnelle et son numéro SIRET lorsqu’il est requis.

4. Formation du contrat

Le contrat est formé selon le canal de commercialisation utilisé : acceptation d’un devis, validation d’un bon de commande, souscription en ligne ou toute autre validation expresse de l’offre. Les conditions particulières acceptées par le client prévalent sur les présentes conditions en cas de contradiction portant sur un élément spécifique de l’offre.

5. Prix et facturation

Les prix et la périodicité éventuelle de facturation sont indiqués dans l’offre applicable au moment de la commande. CoupDeMainPro relève actuellement de la franchise en base de TVA : « TVA non applicable, article 293 B du CGI », tant que les conditions légales de ce régime demeurent remplies.

6. Paiement entre professionnels

Les échéances et moyens de paiement sont ceux indiqués sur la facture, le devis ou les conditions particulières. En cas de retard de paiement, les pénalités prévues par les documents contractuels et la réglementation applicable deviennent exigibles, ainsi que l’indemnité forfaitaire de 40 € pour frais de recouvrement lorsqu’elle est légalement applicable.

7. Durée, renouvellement et résiliation

La durée de l’accès, son éventuel renouvellement et les modalités de résiliation sont précisés dans l’offre souscrite. En l’absence de commercialisation active d’une formule donnée, aucune durée ou reconduction n’est réputée créée par la seule consultation du site.

8. Utilisation du service

Le client reste responsable de ses décisions professionnelles, des données qu’il saisit ou importe et de l’utilisation qu’il fait des résultats produits par le service. Il lui appartient notamment de vérifier les éléments importants avant de les utiliser pour une décision engageant son entreprise.

Le client s’interdit toute utilisation illicite, tentative d’accès non autorisé, détournement du service ou atteinte aux droits de tiers.

9. Local-first et données

L’application est présentée commercialement comme « Local-first · aucune collecte de données ». Cette promesse devra correspondre au comportement technique réel de la version distribuée. Les traitements effectivement réalisés par l’application et les éventuelles fonctions externes seront décrits dans la documentation et la politique de confidentialité applicables à la version commercialisée.

10. Propriété intellectuelle

CoupDeMainPro, son interface, ses composants, textes, éléments graphiques, logiciels et signes distinctifs restent protégés par les droits de propriété intellectuelle applicables. La souscription confère uniquement le droit d’utilisation prévu par l’offre ; elle n’emporte aucun transfert de propriété intellectuelle.

11. Disponibilité et évolutions

Le service peut évoluer afin d’améliorer ses fonctions, sa sécurité ou sa compatibilité. Les engagements précis de disponibilité, support, maintenance ou niveau de service ne s’appliquent que s’ils sont expressément prévus dans l’offre ou les conditions particulières souscrites.

12. Responsabilité

Chaque partie répond des conséquences directes de ses manquements dans les conditions prévues par le droit applicable et par les éventuelles conditions particulières. Aucune limitation ne peut avoir pour effet d’exclure une responsabilité qui ne peut légalement être limitée ou exclue.

13. Confidentialité

Lorsque des informations confidentielles sont échangées à l’occasion de la relation contractuelle, chacune des parties s’engage à ne pas les divulguer à des tiers en dehors des besoins d’exécution du contrat, sauf obligation légale ou accord de l’autre partie.

14. Absence de médiation de la consommation

Ces conditions concernent exclusivement des relations entre professionnels. Le dispositif de médiation de la consommation destiné aux litiges entre un consommateur et un professionnel n’est donc pas applicable à ces contrats B2B.

15. Droit applicable et litiges

Les présentes conditions sont soumises au droit français. Les modalités de règlement des différends et, le cas échéant, la juridiction compétente peuvent être précisées dans les conditions particulières ou le contrat conclu avec le client professionnel.