CGV — Service à la personne
Conditions applicables uniquement aux prestations de service à la personne proposées aux particuliers.
1. Champ d’application
Les présentes conditions générales de vente concernent exclusivement les prestations de service à la personne et d’accompagnement destinées aux particuliers proposées par Bertrand PHILLEBEAUX, entrepreneur individuel sous régime micro-entrepreneur, sous l’enseigne CoupDeMainPro / Coup de Main Pro.
Elles ne s’appliquent pas à l’application CoupDeMainPro destinée aux professionnels.
2. Prestations et prix
Les caractéristiques essentielles de la prestation sont communiquées avant l’intervention. Les tarifs actuellement affichés sur la page SAP sont notamment :
- Intervention rapide : 1 heure — 30 € ;
- Demi-journée : 4 heures — 100 € ;
- Journée complète : 7 heures — 160 €.
Les prix applicables sont ceux communiqués au client au moment de la commande ou figurant sur le devis. Toute adaptation de la prestation ou du prix est portée à la connaissance du client avant exécution lorsqu’elle modifie ce qui avait été convenu.
Les prix sont facturés sans TVA dans le cadre de la franchise en base : « TVA non applicable, article 293 B du CGI ».
3. Commande et devis
Une prestation peut être convenue notamment par téléphone, courriel, échange direct ou devis. Le contrat est formé lorsque les parties se sont accordées sur la nature de la prestation, son prix ou son mode de calcul, ainsi que ses modalités d’exécution.
4. Exécution de la prestation
Le client permet l’accès aux lieux, équipements et informations nécessaires à la réalisation de la prestation dans des conditions de sécurité normales. CoupDeMainPro exécute la mission convenue avec diligence dans les limites de la prestation acceptée.
5. Paiement
Les moyens de paiement annoncés sur la page SAP sont la carte bancaire, les espèces et, lorsque les conditions d’utilisation le permettent, le CESU. Sauf indication contraire convenue avec le client, le paiement est exigible à l’issue de la prestation.
6. Droit de rétractation
Lorsqu’un contrat est conclu à distance ou hors établissement avec un consommateur, le droit de rétractation s’exerce dans les conditions prévues par le Code de la consommation. Un formulaire type de rétractation est mis à disposition.
Lorsque le consommateur demande expressément que la prestation commence avant l’expiration du délai de rétractation, les règles légales relatives à l’exécution anticipée et au paiement de la partie déjà exécutée s’appliquent.
7. Réclamations
Toute réclamation peut être adressée à direction@coupdemainpro.fr ou par courrier à : Bertrand PHILLEBEAUX EI, 415 chemin des Costes, 83670 Pontevès.
8. Médiation de la consommation — à compléter tant que l’activité SAP reste proposée
Pour les prestations conclues avec des consommateurs, CoupDeMainPro doit permettre l’accès à un médiateur de la consommation compétent. Le nom, l’adresse et le site du médiateur effectivement choisi doivent être renseignés ici après adhésion ou convention.
9. Responsabilité
La responsabilité de CoupDeMainPro s’apprécie dans les conditions prévues par la loi et dans les limites de la prestation convenue. Aucune disposition des présentes CGV ne prive le consommateur d’un droit impératif.
10. Données personnelles
Les traitements liés à la relation client sont décrits dans la politique de confidentialité et RGPD.
11. Droit applicable et litiges
Les présentes CGV sont soumises au droit français. Les règles impératives de protection du consommateur restent applicables lorsqu’elles le sont.